Article 1 – Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise HAÏTI CONTAINER et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises et prestations services d’affrètement, organisation de transport en France et à l’étranger.

Toute prestation accomplie par la société HAÏTI CONTAINER implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Et ce dès la remise des marchandises, mise à disposition d’espace de stockage contre paiement

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre et toute personne physique ou morale souhaitant conclure un achat auprès de HAÏTI CONTAINER.

HAÏTI CONTAINER se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de VENTES . Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Produits et services

Les caractéristiques des produits et services proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Nos produits " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société HAITI CONTAINER ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société HAITI CONTAINER sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Conteneur de groupage – Modalités

Les clients confient à la société Haïti Container leurs « colis » (véhicules ou autre effet personnels) pour une expédition vers la destination de leur choix.


Les colis de groupage sont en partance sur des conteneurs de groupage maritime sans garantie de date. Dans la mesure où les départ sont effectifs que lorsque le volume et taux de remplissage des conteneurs sont atteint.


Dans cette attente les colis et véhicules sont stockés dans un entrepôt sous douane au Havre ou à Marseille. Le choix du lieu de stockage reste à la discrétion de la société.


Il ne serait être opposé à la société Haïti Container des délais de départ ou de livraison tardifs dans la mesure où l’entreprise se réserve le droit de discrétion quand a la divulgation au public des informations propres à son organisation.  Il en est de même pour l’arrivage des conteneurs de groupages tout cela dans un souci de sécurité des marchandises qui nous sont confiées.

Article 3 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par HAÏTI CONTAINER. Cette mesure demeure exceptionnelle.

La société HAÏTI CONTAINER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise HAÏTI CONTAINER serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Toute commande passée auprès de notre site est faisant l’objet d’une facture est considérée comme due.

Les clients ayant choisi l’option provision sur frais de douane à destination verront le montant provisionné être transmis à l’agent local en charge des démarches administratives. Aucun remboursement ne pourra alors être fait après signature du contrat et paiement des sommes dues. Pour rappel ces provisions sont destinées EXCLUSISVEMENT à la mise à disposition des véhicules ou des conteneurs complets dès lors que le client souscrit à un accompagnement administratif à destination.

Cette provision pourra faire l’objet d’un complément de la part du client si les frais de douanes sont supérieurs à la somme provisionnée.

 Article 4 – Commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne sur notre site internet, par téléphone ou par mail.

4.1 Identification préalable

Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société HAÏTI CONTAINER confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société HAÏTI CONTAINER constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société HAÏTI CONTAINER dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec HAÏTI CONTAINER.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre dysfonctionnement lié à votre compte, HAÏTI CONTAINER se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler le 09 83 59 03 13 (coût d'un appel local) du lundi au samedi de 10 h à 19h.

Article 5 Délai de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la prise de commande par HAITI CONTAINER, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans un délai de 90 jours.

Article 6 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise HAITI CONTAINER. Une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Article 7 - Modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande :

par virement bancaire : Les coordonnées bancaires d’HAÏTI CONTAINER seront à votre disposition et la commande sera traitée après réception du virement.

par chèque : La commande sera traitée après réception et encaissement du chèque.

par paypal :La commande sera traitée après validation du paiement auprès de paypal

par mandat compte : La commande sera traitée après réception du mandat

Article 8 – Livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais.

La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations ce délai est sans garantie.


S’agissant des livraisons réalisées par le transporteur en HAÏTI, celles-ci ont lieu à quai sur le continent, à l'embarcadère de la gare maritime. Vous pouvez choisir de faire livrer les Produits à domicile.


Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment à l'étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des Produits commandés.

Ainsi, préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les Produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur.


S’il existe une ou plusieurs contraintes liées aux locaux ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, Vous devez impérativement contacter le Service Client de HAÏTI CONTAINER pour l’en informer.

HAÏTI CONTAINER établira alors un devis supplémentaire en tenant compte de ces contraintes. En cas d’acceptation du devis, les coûts sont à votre charge, et sont à régler Avant la livraison.


L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, à défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de HAÏTI CONTAINER.

Le cas échéant, Vous aurez alors la possibilité d’accepter la livraison, qui se fera uniquement devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.


« Livraison sur Rendez-Vous »


Cette livraison se fait uniquement à domicile. La date de livraison est choisie de commun accord. Vous serez appelé la veille de la livraison pour fixer précisément une plage horaire de livraison de 2 heures. Les frais de livraison varient en fonction du poids et de la taille du colis de Produits, et aussi de la distance.


Pour en bénéficier, Vous devez indiquer votre numéro de téléphone au moment de la commande pour être rappelé immédiatement et gratuitement ou Vous pouvez appeler au +339 83 59 03 13 (coût d'un appel local depuis la France métropolitaine) ou le +50942911263 (appels passés vers et depuis Haiti)

Toute livraison se fera à l’adresse signalée lors de la commande et non à une quelconque autre adresse de dernière minute.

Article 9 – Garanties et Assurances

HAÏTI CONTAINER assure la réservation pour votre cargaison, organise son ramassage et sa livraison et gère les documents d'expédition, quels que soient le point de destination ou le transporteur. Grâce à son expérience, HAÏTI CONTAINER facilite l'intégralité du processus de transit en fonction de vos spécifications et des exigences applicables de HAÏTI (pays d'importation et d'exportation).

L’assurance sur marchandises standard (ex : tout stockage entre deux modes de transport en attendant la livraison à la destination finale). Toutefois, la couverture n’est pas seulement importante au cours de la phase effective d’expédition. Des sinistres peuvent également survenir sur les sites d’entreposage en dehors du cours du transport normal. C’est pour cette raison que HAÏTI CONTAINER propose un plan d’assurance qui couvre également vos marchandises pendant leur entreposage à tout moment.

Aucune assurance n’est souscrite par HAÏTI CONTAINER sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécifications précises, seules les risques ordinaires seront assurés.

Article 10 - Responsabilités

HAÏTI CONTAINER a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi HAÏTI CONTAINER s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de HAÏTI CONTAINER ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de HAÏTI CONTAINER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal de Commerce compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, HAÏTI CONTAINER ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

Article 12 Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au samedi, de 10 h à 19 h au service Relations Clients de la société

Tél: 09 83 59 03 13

E-mail : serviceclient@haiti-container.com